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Les conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par Surprise sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par Surprise.
Le Site est un site de vente en ligne de produits (les « Produits ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Surprise commercialise des objets de décoration en céramique (grès émaillé), façonnés et émaillés à la main : grigris à message, boîtes à bijoux et vide poches. Chaque Produit est vendu à l'unité ; Surprise ne propose ni abonnement, ni box récurrente. Le coffret dans lequel le Produit est livré fait partie de l'emballage et n'est pas vendu séparément.
Les Produits étant façonnés et émaillés à la main, les nuances de couleur et de finition peuvent légèrement varier d'un exemplaire à l'autre. Ces variations sont inhérentes au mode de fabrication et ne constituent pas un défaut de conformité.
Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site, notamment par l'Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d'accès à l'Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s'identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe, conformément aux dispositions de l'article [DONNÉES PERSONNELLES](à compléter) des présentes Conditions Générales. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai Surprise dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s'engage lors de son inscription à :
Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, Surprise sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Surprise s'efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si, en dépit des meilleurs efforts de Surprise, un Produit s'avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, Surprise en informera le Client par email dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
Il est convenu qu'en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, Surprise n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
À l'exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s'engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation, préalablement au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Une copie des présentes Conditions Générales telles qu'acceptées par le Client sera envoyée au Client par email au moment de la confirmation de sa commande afin que ce dernier puisse s'y reporter.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'email en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Surprise conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». Surprise conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d'une commande le sera à l'adresse email que le Client utilise pour s'identifier dans son espace client.
Surprise se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :
Surprise archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l'adresse suivante (à compléter), Surprise remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de Surprise.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui ci. Ainsi, la responsabilité de Surprise ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison ou la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers, à moins d'être valablement habilité à les représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, Surprise se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d'un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, Surprise se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
Surprise utilise les solutions de paiement en ligne Stripe et PayPal. (à confirmer)
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l'un des modes de paiement suivants :
Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés du prestataire de paiement de Surprise, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de chiffrement TLS. De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L'impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Paiement par portefeuille électronique (type PayPal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par Surprise. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, Surprise communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l'ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48 heures suivant la réception du virement. (à confirmer)
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, Surprise pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles ci.
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, Surprise s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Surprise serait amenée à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s'appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Le contrat entre Surprise et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande, il doit confirmer celle ci par la technique du « double clic », c'est à dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par Surprise sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Surprise sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Surprise et ses Clients.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par Surprise en cas :
Surprise reste propriétaire exclusive des Produits commandés sur le Site jusqu'à encaissement de l'intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. (à confirmer)
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Surprise propose des modes de livraison différents selon la nature du Produit : livraison à domicile ou en point relais. (à confirmer)
Les frais d'envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
Surprise s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l'expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
Surprise s'engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n'ait pas été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, Surprise adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d'erreur. La responsabilité de Surprise ne pourra être engagée si l'adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
À la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n'est pas le cas, le Client doit impérativement l'indiquer sur le bordereau de livraison et en informer Surprise dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Surprise, prend physiquement possession des Produits.
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à Surprise. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.
Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser sa demande par courrier ou par email à Surprise, aux coordonnées mentionnées à l'article 1 des CGV.
Fonctionnalité de rétractation en ligne. Conformément au troisième alinéa de l'article L.221-21 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et applicable depuis le 19 juin 2026, Surprise met gratuitement à la disposition du Client, sur le Site, une fonctionnalité lui permettant d'exercer son droit de rétractation en ligne avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Cette fonctionnalité est accessible de manière permanente, sans création de compte, et le Client reçoit sans délai un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable.
Surprise adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par email.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à Surprise :
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas Surprise récupérera le Produit à ses frais.
Compte tenu de la nature des Produits vendus par Surprise, les exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation sont sans objet, à l'exception des cas suivants :
Le Produit retourné doit l'être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l'ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes et complètes du Client (nom, prénom, adresse) ainsi que le numéro de commande et la facture originale d'achat.
Surprise remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération du Produit ou de la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui employé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de paiement.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie, Surprise reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Encadré d'information sur les garanties légales (mention obligatoire dans les conditions générales de vente : article L.211-2 du Code de la consommation et annexe 1 à l'article D.211-2 du même code, créée par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er octobre 2022. Le texte ci dessous reprend le modèle officiel et ne doit pas être modifié.)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Reproduction des textes applicables
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
Le Client peut contacter Surprise :
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Surprise, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client et de saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an à compter de cette réclamation.
Le médiateur de la consommation désigné par Surprise est :
(à compléter)
Aucun médiateur n'est désigné à ce jour. L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est pourtant obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs : elle se souscrit auprès d'un médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Si le Client réside dans un autre État membre de l'Union européenne, il peut également s'adresser au réseau des Centres européens des consommateurs (CEC France : ).
En cas d'échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il réside habituellement.
Surprise est seule titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de Surprise au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
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Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
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